Article (Arrêté du 20 juin 1992 relatif à la perception d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 1991-1992)
Art. 3. - En application de l'article 5 quater, paragraphe 1er (3e et 4e tiret), du règlement (C.E.E.) no 804-68 susvisé et de l'article 14 sous f de l'arrêté du 29 mars 1991 modifié, l'Onilait prélève les sous-réalisations des producteurs excédant le volume nécessaire à la couverture des allocations provisoires attribuées conformément à l'article 14 dudit arrêté.