Article (Arrêté du 25 juin 1992 fixant pour 1992 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget Economie, finances et budget (III. - Industrie) de la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectées à la direction de la sûreté des installations nucléaires)
Art. 1er. - Pour 1992, la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base, affectée à la direction de la sûreté des installations nucléaires, en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1982 susvisé, est fixée à 53945126 F et rattachée par voie de fonds de concours au budget Economie, finances et budget (III. - Industrie) selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0154 du 04/07/1992
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