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Article (Arrêté du 18 juin 1991 relatif à l'agrément de conception des constructeurs de produits aéronautiques)

Article (Arrêté du 18 juin 1991 relatif à l'agrément de conception des constructeurs de produits aéronautiques)

Article 5


Demande d'agrément


Le postulant doit faire une demande d'agrément par écrit au ministre chargé de l'aviation civile. Elle doit être accompagnée d'un document dénommé «Spécifications d'agrément».