Article (Arrêté du 29 juillet 1993 accordant la reconnaissance par l'Etat à l'Institut privé des professions des affaires et du commerce à Annecy)
Art. 1er. - La reconnaissance par l’Etat est accordée à l’Institut privé d’action commerciale (I.P.A.C.) devenu actuellement Institut des professions des affaires et du commerce, sis chemin de la Prairie prolongé, 74000 Annecy, à charge pour cet établissement de se conformer aux obligations prévues aux articles 73, 74, 76 et 77 du décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l’enseignement technique.
L’établissement prendra le nom d’Institut privé des professions des affaires et du commerce.