Article (Décret du 5 juin 1992 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer dite <<d'interconnexion des T.G.V.>> en région Ile-de-France sur le territoire des communes de Champdeuil, Soignolles-en-Brie et Solers dans le département de Seine-et-Marne et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Champdeuil, Soignolles-en-Brie et Solers et modification du plan d'occupation des sols de la commune de Lissy (département de Seine-et-Marne))
Art. 6. - Le ministre de l'environnement et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.