Article (Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires)
Art. 4. - Les budgets primitifs, les éventuels budgets rectificatifs et les budgets exécutés de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires sont transmis, pour approbation, au ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie dans les quinze jours suivant leur adoption.