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Article (Décret no 99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité)

Article (Décret no 99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité)

Art. 12. - Le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de fabrication de gestion informatisée de cartes nationales d'identité et le décret no 87-179 du 19 mars 1987 relatif au relevé d'une empreinte digitale lors d'une demande de carte nationale d'identité sont abrogés.