Article (Décret no 92-387 du 14 avril 1992 relatif à l'application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations Unies)
Art. 4. - Est interdite, sous tous régimes douaniers, l'exportation à destination de la Libye:
- de matériels de police paramilitaires et de leurs pièces détachées;
- d'aéronefs, ou composants d'aéronef, y compris leurs pièces de rechange et matériels en réparation.
La liste, présentée conformément à la nomenclature du tarif des douanes, des marchandises dont l'exportation et la réexportation sont interdites par les alinéas précédents est fixée par arrêté du Premier ministre.