Article (Arrêté du 3 mars 1992 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sur demande par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle)
Art. 9. - Les autres travaux d'étalonnage effectué sur demande dans les laboratoires de métrologie du ministère chargé de l'industrie donnent lieu à la perception d'une redevance horaire de 480 F.