Article (Décret du 24 septembre 1993 maintenant un conseiller d'Etat dans la position de détachement de longue durée)
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.