Article (Arrêté du 22 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'inspection et de direction et des cadres de l'administration scolaire et universitaire)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est complété comme suit:
«- ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 12 avril 1989 susvisé.»