Article (Arrêté du 22 décembre 1992 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et d'échanges d'estomacs, vessies et boyaux nettoyés, salés ou séchés et/ou chauffés)
Art. 10. - Les infractions aux articles 3 à 8 du présent arrêté sont réprimées conformément aux dispositions de l’article 26 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 modifié.