Article (Décret no 92-706 du 21 juillet 1992 modifiant le décret no 85-790 du 26 juillet 1985 relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique)
Art. 2. - L'article 2 du décret du 26 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 2. - Le conseil comprend trente et un membres permanents:
«Un président nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'équipement; la durée de ses fonctions est de trois ans, renouvelables.
«Quatre élus locaux, désignés par arrêté du ministre chargé de l'équipement: un président de conseil général, un président de communauté urbaine et deux maires.