Article (Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution)
Section II
Les modalités de la vente
Sous-section 1
Les valeurs mobilières admises
à la cote officielle ou à celle du second marché