Article (Décret no 92-869 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie)
Art. 36. - Lorsqu'en application de l'article 24 l'effectif des manipulateurs d'électroradiologie hors classe est supérieur au nombre fixé à l'article 16, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 16 soit atteint, à une nomination au grade de manipulateur d'électroradiologie hors classe pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux manipulateurs d'électroradiologie hors classe.