Article (Arrêté du 27 novembre 1991 relatif au montant des vacations allouées aux magistrats honoraires participant au fonctionnement des cours régionales des pensions et des tribunaux départementaux des pensions)
Art. 2. - L'arrêté du 24 mars 1989 relatif au montant des vacations allouées aux magistrats honoraires participant au fonctionnement des cours régionales des pensions et des tribunaux départementaux des pensions est abrogé.