Article (Arrêté du 30 décembre 1993 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire)
REGLEMENT No 93-10 DU 21 DECEMBRE 1993
MODIFIANT LE REGLEMENT No 93-03 DU 19 MARS 1993 RELATIF AUX CONVENTIONS DE COMPTES DE TITRES ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LEURS CLIENTS
Le comité de la réglementation bancaire,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 33 (4o);
Vu le règlement no 93-03 du 19 mars 1993 relatif aux conventions de comptes de titres entre les établissements de crédit et leurs clients,
Décide: