Article (Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne)
Art. 2. - Dans les textes énumérés ci-après, les termes: « Communauté(s) (économique) (européenne)(s) » employés seuls sont complétés par les termes: « ou (de) (à) l'Espace économique européen »:
- a) du 1o de l'article 218 du code de la famille et de l'aide sociale;
- b) de l'article L. 622-2 et article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle;
- article L. 34-9 du code des postes et télécommunications;
- a) de l'article L. 510-8 bis et a) du 1o de l'article L. 510-9-1 du code de la santé publique.