Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 1993 portant report de crédits)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 1993 portant report de crédits)
Art. 2. - Sont ouverts sur 1993 des crédits de paiement d’un montant de 228 435 333 F applicables au compte d’affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.