Art. 3. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans ce fichier national sont les suivantes :
Informations relatives au détenteur :
- numéro d'identification attribué par le maître d'oeuvre départemental ou interdépartemental de l'identification ;
- nom et adresse du détenteur ;
- période d'activité du détenteur ;
- numéro SIRET.
Informations relatives à l'exploitation :
- numéro d'identification attribué par le maître d'oeuvre départemental ou interdépartemental de l'identification ;
- nom et adresse de l'exploitation ;
- limitation de mouvement des unités de productions présentes sur l'exploitation attribuée par les services vétérinaires départementaux pour des causes sanitaire et/ou d'identification ;
- période d'activité de l'exploitation.