Article (Décision n° 92-316 DC du 20 janvier 1993)
Art. 1er . - Ne sont pas conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques :
- le cinquième alinéa de l’article 1er ;
- l’article 5 ;
- dans le texte de l’article 40, la dernière phrase du b ;
- dans le texte du b) de l’article 41, les mots : « ... ou à une société dont le capital est, directement ou indirectement, majoritairement détenu par la collectivité publique délégante », et les mots : « ... ou de la société. Toutefois, lorsque la délégation a lieu au bénéfice d’une société d’économie mixte, les articles 40 et 42 sont applicables » ;
- dans le texte de l’article 48, l’alinéa 2 du I
- dans le texte de l’article 49, au deuxième alinéa du I, les mots : « autres que ceux qui ont le caractère industriel et commercial » ;
- l’article 53 ;
- l’article 54 ;
- l’article 83 ;
- l’article 86.