Article (Arrêté du 17 janvier 1992 instituant des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers)
Article (Arrêté du 17 janvier 1992 instituant des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers)
TITRE III
ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS AUX
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES
A. - Commissions administratives paritaires locales
instituées dans chaque département auprès du préfet