Article (Décret no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la comptabilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques)
Art. 8. - Le marquage «CE» est constitué par le symbole «CE» tel que défini en annexe au présent décret.
Le marquage «CE» est apposé sur l'appareil, à défaut sur l'emballage, sur sa notice d'emploi ou sur son bon de garantie, par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne.
Il est interdit d'apposer sur les appareils ou sur leur emballage et sur les documents d'accompagnement des marques ou inscriptions susceptibles de créer une confusion avec le marquage «CE».