Article (Arrêté du 4 janvier 1994 portant désignation des personnes responsables des marchés)
Art. 3. - Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er novembre 1993.