Article (LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1))
Art. 20. - I. - A l'article L. 321-10 nouveau du code des assurances, les mots: « l'agrément prévu à l'article L. 321-1 » sont remplacés par les mots: « les agréments administratifs prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 ».
II. - A ce même article, les mots: « et la qualité des actionnaires » sont ajoutés au quatrième alinéa après les mots: « la répartition de son capital ».
III. - Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément présentée conformément aux dispositions des articles L. 321-1, L. 321-7, L.
321-8 et L. 321-9 du code des assurances est, pour chaque type d'agrément,
fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances. »