Article (LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1))
Art. 8. - I. - L'article L. 310-1 du code des assurances est ainsi rédigé:
« Art. L. 310-1. - Le contrôle de l'Etat s'exerce dans l'intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance et de capitalisation. Sont soumises à ce contrôle;
« 1o les entreprises qui contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, s'engagent à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants, ou font appel à l'épargne en vue de la capitalisation et contractent à cet effet des engagements déterminés;
« 2o les entreprises qui couvrent les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie;
« 3o les entreprises qui couvrent d'autres risques y compris ceux liés à une activité d'assistance.
« Les entreprises ayant exclusivement pour objet la réassurance ne sont pas soumises au contrôle de l'Etat.
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de retraite et de prévoyance mentionnées à l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 1050 du code rural ne sont pas soumises aux dispositions du présent code.
« Sont également soumises au contrôle de l'Etat les entreprises agréées à la date du 1er janvier 1993 qui font appel à l'épargne en vue de la capitalisation sans souscrire d'engagements déterminés. » II. - Au troisième alinéa de l'article L. 321-1, les mots: « aux 1o, 2o, 3o et 4o » sont remplacés par les mots « au 1o » et les mots « aux 5o et 7o » sont remplacés par les mots: « au 3o ». Au quatrième alinéa de ce même article, les mots « au 6o » sont remplacés par les mots « au dernier alinéa » et les mots: « 4o, 5o et 7o » sont supprimés.
III. - Au premier alinéa de l'article L. 326-12, remplacer les mots: « au 5o et au 7o de l'article L. 310-1 » par les mots: « au 2o et au 3o de l'article L. 310-1 ».
IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 326-13, remplacer les mots: « aux 1o, 2o, 3o, 4o ou 6o de l'article L. 310-1 » par les mots: « au 1o et au dernier alinéa de l'article L. 310-1 ».
V. - Dans le premier alinéa de l'article L. 327-4, les mots: « aux 1o, 2o, 3o ou 6o de l'article L. 310-1 » sont remplacés par les mots: « au 1o et au dernier alinéa de l'article L. 310-1 ».