Article (Arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 6. - Il établit chaque année un rapport d'activité pédagogique,
administrative et financière soumis au comité technique paritaire central de la protection judiciaire de la jeunesse.