Article (Arrêté du 11 mai 1992 pris pour l'application en 1992 de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat)
ANNEXE
Application en 1992 de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983
relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0137 du 14/06/1992
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