Article (Arrêté du 2 août 1991 relatif à la communication au public de documents administratifs du Centre national de la recherche scientifique)
Art. 1er. - Les documents administratifs émanant du Centre national de la recherche scientifique ne peuvent, sous réserve des dispositions de la loi du 3 janvier 1979 susvisée sur les archives, être communiqués au public lorsque, par leur nature ou par leur objet ils entrent dans l'une des catégories fixées par la liste ci-après dans la mesure où la communication porterait effectivement atteinte à l'un des secrets mentionnés ci-dessous: