Article (Arrêté du 3 août 1993 modifiant l'arrêté du 31 mars 1992 relatif au montant des marchés publics de fournitures et de travaux soumis aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté européenne)
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 31 mars 1992 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil est fixé à 2 770 000 F hors T.V.A. pour les marchés publia de fournitures mentionnés à l’article 392 du code des marchés publics. »