Article (Décret n° 93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications)
Art. 9. - A l’occasion d’une décision relative à la qualification d’un fournisseur eu d’un entrepreneur eu de l’établissement eu de la mise à jour du système de qualification, il ne peut être :
a) Imposé des conditions administratives, techniques eu financières à certains fournisseurs eu entrepreneurs qui n’auraient pas été imposées à d’autres ;
b) Exigé des essais eu des justifications qui feraient double emploi avec des preuves objectives déjà disponibles.