Article (Arrêté du 30 décembre 1993 relatif aux conditions d'installation, d'équipement et de fonctionnement des centres de collecte ou de standardisation du lait et des établissements de traitement et de transformation du lait et des produits à base de lait)
Art. 2. - Sont exclus du champ d'application du présent arrêté:
- les établissements de traitement et de transformation qui procèdent à la remise directe au consommateur de la totalité de leur production;
- jusqu'au 31 décembre 1997, les établissements qui ont bénéficié d'une dérogation temporaire pour se conformer aux dispositions du présent arrêté.
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSTALLATION
ET A L'EQUIPEMENT DES ETABLISSEMENTS
CHAPITRE Ier
Principes