Article (Arrêté du 22 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche)
Art. 1er. - Il est ajouté au règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires des services déconcentrés, fixé par les arrêtés du 19 avril 985 et du 26 janvier 1987 susvisés, les dispositions de l'article 2 suivant:
« Art. 2. - A compter du 1er janvier 1994, les préfets de région ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche pourront, pour l'exercice des attributions déconcentrées relevant de la pêche et des cultures marines, déléguer leur signature aux directeurs régionaux ou directeurs interrégionaux des affaires maritimes, placés sous leur autorité.
« Il appartient aux préfets de région de désigner les fonctionnaires susceptibles de bénéficier d'une subdélégation de signature des directeurs régionaux ou directeurs interrégionaux des affaires maritimes. »