Article (Arrêté du 27 mars 1993 modifiant l'arrêté du 21 avril 1986 portant application de l'article R. 294-5 du code de la route et relatif aux véhicules gravement accidentés)
ANNEXE II
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L’ÉQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS
Attestation
(A renouveler tous les trois ans)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5339.