Article (Décret n° 92-1479 du 31 décembre 1992 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992))
Art. 6. - Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.