Article (Décret no 92-764 du 3 août 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire aux comptes de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)
Art. 2. - Il est créé dans le décret du 12 août 1969 précité un titre VI quater intitulé «Dispositions relatives aux sociétés en participation». Il comprend les articles 178-2, 178-3 et 178-4 ainsi rédigés:
«Art. 178-2. - La constitution d'une société en participation donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales au siège de la société, s'il en existe un, ou au lieu d'exercice de chacun des associés. L'avis contient la dénomination, l'objet et, le cas échéant, l'adresse du siège de la société.
«Art. 178-3. - L'appartenance à la société, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
«Art. 178-4. - Les dispositions des titres VI bis et VI ter ne sont pas applicables aux sociétés en participation.»