Article (Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des dossiers des experts judiciaires et du contrôle des expertises par la cour d'appel de Paris)
Art. 1er. - Est autorisée la mise en oeuvre à la cour d'appel de Paris d'un système de gestion automatisée des dossiers des experts judiciaires et de contrôle des expertises.