Article (Décret n° 93-1880 du 6 septembre 1993 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur)
Art. 10. - Pour la constitution initiale du corps des ouvriers d’entretien et d’accueil, les agents spécialistes de 3e catégorie régis par le titre Ier du décret n° 53-1112 du 16 novembre 1953 susvisé sont intégrés en sept tranches annuelles. Les intégrations ont lieu en sept contingents et prennent effet au 1er août des années 1990 à 1996 après inscription sur des listes d’aptitude établies après avis de la commission administrative paritaire.
Chacune des six premières listes d’aptitude ne peut comprendre un nombre d’agents supérieur à un septième de l’effectif total du grade des agents spécialistes de 3e catégorie du corps des agents de service apprécié au 31 juillet 1990.