Article (Décret n° 93-607 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 86-675 du 14 mars 1986 portant statut particulier du corps des agents techniques des parcs nationaux)
Art. 6. - A titre transitoire, jusqu’au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d’agents techniques principaux de 1re classe par rapport à l’effectif total du corps est fixée ainsi qu’il suit :
A compter du 1er août 1990 : 2,5 p. 100
A compter du 1er août 1993 : 5 p. 100
A compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100