Article (Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution)
TITRE Ier
LE JUGE DE L'EXECUTION
C HAPITRE Ier
Organisation et compétence
Section I
Organisation