Article (Décret no 92-754 du 28 juillet 1992 portant extension de la protection accident du travail à diverses catégories de bénévoles (partie Décrets simples du code de la sécurité sociale))
3. Dans la rubrique IV, Ministères, le B est complété de la manière suivante:
Au premier alinéa, après la référence de l'article L.323-11, est insérée la référence «L.122-14» et après la référence R.323-83 est insérée la référence «D.122-1 à D.122-5».
Après le 2o est ajouté un 3o ainsi rédigé:
«3o Conseillers des salariés convoqués à un entretien préalable à licenciement inscrits sur une liste dressée par le préfet du département.»