Article (Arrêté du 23 décembre 1992 portant organisation des consultations locales pour la désignation et la répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des comités d'hygiène et de sécurité dans les maisons d'arrêt de Paris-La Santé, Fleury-Mérogis, Fresnes et au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes)
Art. 2. - Ces consultations locales se dérouleront dans chaque établissement pénitentiaire visé à l'article 1er sous la responsabilité du chef d'établissement.