Article (Décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires)
Art. 53. - A l'article 49 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, les mots: «soit nommés dans le corps des greffiers en chef, dans les conditions fixées par le statut particulier des fonctionnaires, soit» sont abrogés.