Article (Décision no 99-418 du 12 octobre 1999 autorisant la SARL Radio 6 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 6)

Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter de la date de parution au Journal officiel et jusqu'au 29 juin 2003. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.