Article (Arrêté du 31 décembre 1992 relatif à l'affectation du produit des tirages de la loterie nationale dénommés Tapis vert)
Art. 2. - Après déduction d’un droit de timbre de 1,6 p. 100 du montant des sommes misées, le solde est affecté à concurrence de 76,163 88 p. 100 aux gagnants et à concurrence de 23,836 12 p. 100 pour couvrir les frais d’organisation, d’exploitation et de gestion y compris la taxe sur la valeur ajoutée applicable à ces frais.