Article (LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1))
Art. 68. - L’article 1450 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent pas à la production de graines, semences et plantes effectuée par l’intermédiaire de tiers. »