Article (Arrêté du 30 décembre 1999 relatif aux conditions techniques de raccordement au réseau public de transport (réseau à 400 kV exclu) des installations de production d'énergie électrique de puissance installée inférieure ou égale à 120 MW)

Art. 2. - Des dérogations aux conditions techniques de raccordement annexées au présent arrêté peuvent être accordées par le ministre chargé de l'énergie préalablement au raccordement de l'installation de production.