Article (Décret no 92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales)
Art. 35. - Lorsqu'en application de l'article 24, l'effectif des puéricultrices hors classe est supérieur au nombre fixé à l'article 16, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 16 soit atteint, à une nomination au grade de puéricultrice hors classe pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux puéricultrices hors classe.