Article (Arrêté du 26 octobre 1992 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles)
Art. 3. - Pour chaque concours, le ministre chargé de la sécurité sociale nomme le jury chargé de choisir les sujets, de noter les épreuves et de proposer la liste des candidats reçus au concours.
Sur proposition du président du Haut Comité médical, chaque jury est présidé soit par un membre du corps enseignant hospitalo-universitaire, soit par un membre délibérant du Haut Comité médical de la sécurité sociale, soit par un membre de l'inspection générale des affaires sociales ou par leur suppléant ayant la même qualité.