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Article (Arrêté du 31 janvier 2000 modifiant les arrêtés du 5 février 1997, du 30 décembre 1997 et du 22 janvier 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

Article (Arrêté du 31 janvier 2000 modifiant les arrêtés du 5 février 1997, du 30 décembre 1997 et du 22 janvier 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

Art. 1er. - L'article 4 des arrêtés du 5 février 1997, du 30 décembre 1997 et du 22 janvier 1999 susvisés est modifié comme suit :

« Le chef de poste de l'expansion économique peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits de l'expansion économique à l'étranger. »